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La nouvelle restriction concernant la location

Avec la loi Climat et résilience promulguée le 22 août 2021, le gouvernement fait de l’éradication des passoires énergétiques un enjeu majeur.

Les passoires énergétiques, ou passoires thermiques, sont des logements présentant une consommation d’énergie particulièrement élevée par rapport aux besoins réels des occupants. En cause : une isolation insuffisante, une mauvaise ventilation ou des équipements vétustes énergivores.

Chaleur excessive en été, grand froid en hiver, humidité… les logements notés F et G se révèlent naturellement inconfortables. Souvent, leurs occupantes et occupants surconsomment pour compenser la déperdition de chaleur générée par la mauvaise isolation de l’habitation. 

Pour endiguer ce fléau, l’État a donc décidé d’interdire la location des passoires thermiques. À travers cette action, les pouvoirs publics affichent leur volonté : encourager (par la contrainte !) les propriétaires à rendre leur logement plus décent grâce à des travaux de rénovation énergétique.

Obligatoire pour vendre ou mettre un logement en location, le DPE a été complètement remodelé pour s’inscrire dans la lignée des objectifs de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L’État a programmé une succession de mesures fortes afin d’interdire la mise en location d’un logement trop énergivore (ou « logement à consommation énergétique excessive »). Une manœuvre échelonnée dans le temps pour permettre aux ménages d’anticiper la planification d’une rénovation performante globale.

Le calendrier des prochaines échéances reste néanmoins très serré :

  • 2022 : depuis le 1er janvier 2022, tous les bailleurs ont l’obligation d’afficher une fourchette de prix de la consommation énergétique annuelle du logement dans les annonces immobilières. À compter du mercredi 24 août 2022, la hausse des loyers des biens classés F et G n’est plus autorisée.

  • 2023 : les logements situés au-dessus du seuil d’indécence énergétique deviennent impropres à la location. Il s’agit des biens classés G+, consommant plus de 450 kWh.m2 par an en énergie finale (et non primaire comme le calcul du DPE). 168 000 biens seraient concernés selon les chiffres officiels du parc 2023.

  • 2025 : toutes les classes G deviennent interdites (consommation supérieure à 420 kWh.m2.an).

  • 2028 : l’interdiction de mise en location s’étend aux maisons et appartements de classe énergie F.

  • 2034 : les biens classés E entrent à leur tour dans la catégorie des logements indécents et, par conséquent, ne peuvent plus accueillir de nouveaux locataires. Bien que tardive, cette échéance doit également être anticipée !

Répartition d'un DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Dans une maison individuelle, la répartition des déperditions énergétiques est en général réparti comme ceci : 

  • 30% pour la toiture
  • 20% pour les VMC
  • 20% pour les murs
  • 15% pour les vitrées
  • 10% pour les sols
  • 5% pour les ponts thermiques

 

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