Conditions Générales de Vente

Clauses n° 1 : Objet des conditions générales de vente

1. Le Client estime que la société possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation.

2. La société s’engage à fournir le Service au Client selon les conditions énoncées dans le présent document.

3. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans les CGV, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le Client et la société conviennent de ce qui suit.

Clause n° 2 : Objet et champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

2. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son Client dans le cadre de la vente des services suivantes : 

• Pose et/ou vente de films de toutes sortes pour tous types d’usages;

• Pose et/ou vente de toile tendue ;

• Pose et/ou vente de store intérieur et extérieur ;

• Pose et/ou de covering ;

• Pose et / ou vente d’enseignes

• Pose et/ou vente de WALLPAPER & COVER MURAL

• Prise de cotations et expertise des lieux

• Autres produits peuvent être proposés par la société.

1. Toute acceptation du devis/bon de commande comprend la clause « Bon pour accord» implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. La société accepte de fournir les services au Client.

 Clauses n° 3 : Remboursement des frais annexes

1. La société ne sera pas remboursée des frais annexes sauf si ces derniers sont en lien direct avec la bonne exécution du présent du Devis. 

Clauses n° 4 : Restitution de biens

1. À l’expiration ou à la résiliation, la Société retournera au Client tous les biens, les documents, les dossiers, les informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au Client.

2. En cas d’accord de la part du Client, la Société pourra garder les informations qu’il détient pour d’autres prestations futures. En aucun cas, la Société divulguera ou vendra ces informations ou documents à une tierce personne.

 Clauses n° 5 : Respect des délais

1. Le délai sera, tant que faire se peut respecté par la société, cependant, aucun délai officiel ne pourra être donné, car chaque dossier est unique. Il sera considéré comme retard de la part de la part de la société, si ce dernier met plus de 3 mois à exécuter ces obligations sauf accord préalable.

2. Le délai de 3 mois que la société a pour exécuter ces obligations commence une fois le devis et bon de commande signé ainsi qu’à la réception de l’acompte par le Client à la société conformément à la Clauses n° 14 : payement.

3. Dans le cas d’un accord préalable, entre le Client et la Société, détaillé dans la section Clauses n° 14 : Payement sous partie « H. » du présent document, le délai de 3 mois que la Société a pour exécuter ce dernier commence une fois le devis et bon de commande signé et que le délai de rétractation est écoulé.

Clauses n° 6 : Affectation

1. La Société n’attribuera, ni ne transférera, ses obligations dans le cadre de la mission, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client sauf si ladite société qui est missionnée par Espace Film’s France est partenaire régulier ou régis sous un contrat de licence de marque.

Clauses n° 7 : Divisibilité

1. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.

Clauses n° 8 : Confidentialité

1. La Société s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations et des documents confidentiels auxquels il peut avoir accès pendant l’exécution de sa mission, conformément à une entente de confidentialité.

2. En aucun cas, les informations du Client, ne seront vendues ou même cédées par la Société. Toutes les informations en sa possession resteront intégralement confidentielles entre le Client et la Société.

3. Les seuls cas de rupture de confidentialité autorisée sont soit par accord préalable du Client, qui sera demandée par écrit de la part de la Société, soit faisant suite à une réquisition officielle des autorités, conformément à la loi. 

 Clauses n° 9 : Paiement

1. Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

2. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Le Client s’engage à payer un acompte de 40 % du montant total à la société. Ce versement ne pourra être fait qu’après la signature du devis ainsi que celui du bon de commande portant la mention « Bon Pour Accord » suivie de la date de l’accord et la signature du Client.

4. Le Client s’engage à verser l’acompte après signature du bon de commande dans un délai de 30 jours calendaires.

5. À la fin de l’exécution des services, le Client s’engage à verser les 60 % restants de la somme à la Société dans un délai de 45 jours calendaire sauf accord préalable.

F . En aucun cas, le décompte du délai d’exécution ne pourra débuter sans la réception de l’acompte du Client par la Société.

1. En cas d’accord préalable entre le Client et la Société, le paiement de l’intégralité de la somme pourra intervenir à la fin de la prestation. Le Client s’engage à payer l’intégralité de la somme à la Société dans un délai de 30 jours calendaires. Le détail de paiement sera rapporté en bas à gauche de la facture et du bon de commande.

2. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3. Les paiements peuvent être effectués par chèque, espèce, virement bancaire ou carte bancaire. 

4. Tant que le client n’a pas payé à 100% la facture, la société reste propriétaire de l’intégralité des produits que le client aura commandé

Clause n° 10 : Rabais et ristournes

1. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clauses n° 11 : Retard de paiement

1. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le Client doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)

 Clauses n°12 : Clause résolutoire

1. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

2. Si après signature du client du devis, ce dernier ne pourra pas demander sans modification tarifaire du prix des matériaux et de la main d’œuvre, la modification du produit, que cela soit la couleur, matière, caractéristique technique ou autre. Cela sera obligatoirement soumis à l’édition d’un nouveau devis et facture. Dans ce cas là et en cas d’acceptation de la part du client du nouveau devis, le précédent pourra être annulé au profit du nouveau avec report des sommes déjà réglées, sauf en cas de commande des matières premières de la part de la Société. 

Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété

1. La société conserve la propriété intellectuelle et matérielle, des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 Clause n° 14 : Livraison

1. La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise au Client ;

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client;

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande ;

• Soit posée par les professionnels salariés de la société

1. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

2. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

1. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client sauf en cas de pose par les professionnels salariés de la société.

2. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport extérieur à la société, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

 Clause n° 15 : Force majeure

1. La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clauses n° 16 : Litige

1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

2. Dans le cas d’un litige, le Client s’engage à essayer de trouver une solution à l’amiable avant toute démarche administrative. En cas de défaut d’accord à l’amiable, le Client saisira le Conciliateur de Justice avant d’entamer une procédure auprès du Tribunal de Commerce.

3. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fréjus.

Clauses n° 17 : Rappel du code civil

1. L’article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

2. De plus, l’article 1217 du Code Civil prévoit que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

• Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

• Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation

• Solliciter une réduction du prix ;

• Provoquer la résolution du contrat ;

• Demander réparation des conséquences de l’inexécution ».

1. Enfin, l’article 1219 du Code Civil dispose : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

 Clause N° 18 : Délai de rétractation

1. Le Client détient un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis.

2. En cas de rétractation par le Client, ce dernier devra le faire savoir par lettre recommandée avec accusé réception auprès du siège social de la société avant le délai imparti. Si l’envoi de ce courrier intervient après le délai de 14 jours, la société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client à hauteur minimum du prix total du devis.

3. Afin de faciliter le Client a procéder à une rétractation, la société met ci-dessous un exemple de lettre que le Client devra adresser :

« Nom et prénom de l’expéditeur, Adresse, Code postal, Ville, Date de commande/signature, Numéro de commande/contrat, Numéro de facture, Nom et prénom du destinataire, Adresse, Code postal, Ville, Date, lieu, Objet : Annulation de commande/de souscription/d’achat, Madame, Monsieur,En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler ma commande/la souscription de mon contrat signé avec votre société.

Je vous saurais gré de me rembourser la somme de … €, correspondant au prix du produit X, dans les 10 jours suivant la réception de cette lettre., Comptant sur vous pour votre coopération, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués., Signature » (ceci est un exemple).

1. Si le Client vient à signer le bon de commande et versé un acompte, conformément à la législation en vigueur, il renonce à son droit de rétractation et ne pourra pas demander une annulation sans s’exposer à d’ éventuels dommages et intérêts que demanderait la société, conformément à la législation en vigueur.

Clause N° 19 : Conservation des données  

1. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte que la société conserve ces informations et documents personnels dans une éventuelle nouvelle mission pour une durée de 2 ans maximum. 

2. Sauf demande expresse du Client, la société pourra utiliser, à des fins de publicité personnelle, la raison sociale, sigle, logo du Client, sans divulguer une quelconque information confidentielle. 

3. Si le Client s’oppose à cette conservation, il lui est demandé de le faire savoir sous 30 jours après signature du devis à la société en lettre recommandée avec accusé réception. 

 Clause N° 20 : Droit à l’image  

1. Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, autorise la société et ses prestataires techniques à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques avant et après la réalisation de la prestation. Les images, logos, support commercial du client quelqu’il soit, pourront être exploitées et utilisées directement ou indirectement  par la société sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux. La société s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable gravement pour le client. Le client reconnait être entièrement rempli de ces droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Il garanti que ni lui, ni le cas échéant d’autre personne qu’il représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français. 

2. Si le Client s’oppose à cette conservation, il lui est demandé de le faire savoir sous 30 jours après signature du devis à la société en lettre recommandée avec accusé réception.

Clause N° 21 : Déplacement et édition du devis 

1. Un déplacement d’un commercial est gratuit dans les départements suivants : Var et Alpes-Maritime

2. Un déplacement en dehors de ces départements sont susceptible d’être assujetti à une sur-facturation, qui sera communiqué à l’avance au client sous la forme d’un devis classique indiquant l’éventuel dépassement. Aucune sur-facturation ne pourra être appliqué si le client n’a pas validé le devis de déplacement et le commercial se réserve le droit de se présenter au rendez-vous ou non sans le payement de la sur-facturation. Cependant en cas de payement le commercial devra se présenter chez le client. En cas d’incapacité de se présenter à l’heure ou la date du rendez-vous, le commercial conviendra d’un nouveau rendez-vous avec le client sans sur-facturation supplémentaire. Cependant si le client n’est présent au lieu du rendez à la date et heure imposé et que le commercial est présent, la sur-facturation sera appliqué et un nouveau payement du client devra avoir lieu pour un nouveau rendez-vous.

3. Le Groupe Espace Film’s France rappel que ces frais inclu seulement les frais de déplacement du commercial pour l’édition du devis, en aucun cas, ceux-ci couvre les frais des techniciens pour procéder à la pose des produits acheté par le client. 

4. Par contre, l’édition du devis simple lui reste intégralement gratuit conformément à la législation en vigueur sur le territoire National.

Clause N°22 : Garanties

1. La société garantie certain produit pouvant aller jusqu’à 10 ans. Si le client souhaite la mettre oeuvre, il devra nous envoyer un courrier recommandé avec accusé réception comprenant un rapport circonstanciés des faits, des photos ainsi que la copie de la Facture. À réception, la société étudiera la demande. En aucun cas la société ne sera obligé d’appliquer la garantie si le client n’a pas correctement entretenu les produits, en a fait un usage non conforme, en a enlever toute ou partie, d’un film lui même ou par une autre société que la notre, si la paroi vitrée à subi une effraction, en cas d’attentat, en cas de catastrophe naturelle. Si la casse ou la dégradation n’est pas dû à l’une des circonstances précédemment énoncées, alors la société appliquera la garantie dans un délai maximum de 45 jours après réception du courrier. 

2. La société couvre, conformément à la législation, pour une durée de deux dans à compté de la date d’achat, tout produits qu’elle pourrait vendre neuf si ces derniers entre dans l’une des catégories ci-dessous : 

• les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge…)

• les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu’un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande)

• les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure)

• l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne…).

Clause n°23 : Rappel au client 

1. La société Espace Film’s 83 s’engage à installer les biens commandés par le client avec le plus grand soin. Cependant, la société rappelle au client qu’elle n’est qu’installateurs et non fournisseur. En cas de commande par le client d’un bien ayant reçu des certifications répondant à des normes nationales, européennes,… Les certifications ont été fourni par le fournisseur, la société Espace Film’s 83 décline toute responsabilité en cas de défaillance, le client devra se retourner contre le fournisseur en cas de litige. La société s’engage à fournir les coordonnées au client en cas de demande de ce dernier dans ce cas particulier. 

Clauses n° 24 : Conclusion 

1. Pour conclure le présent document, en signant les devis, les deux parties reconnaissent avoir lu les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et acceptent ces dernières sans aucune opposition. Les deux parties acceptent de respecter ces dernières sans exception.